Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 oct. 2025, n° 24/51461 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/51461 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/51461 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C33XV
N° : 2
Assignation du :
20 Février 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL COGEIM
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS – #C0886
DEFENDEUR
Monsieur [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Benjamin PITCHO de la SELARL PITCHO, FASSINA, PETKOVA, avocats au barreau de PARIS – #C1387
DÉBATS
A l’audience du 14 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 30 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de son instance et de son action.
M. [O] [U] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 14 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Délai ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Droite ·
- Risque professionnel ·
- Sécurité sociale ·
- Risque
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Voie de fait ·
- Épouse ·
- Constat ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Régie ·
- Assemblée générale ·
- Architecte ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Bâtiment
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délais ·
- Rétablissement personnel ·
- Logement ·
- Commission de surendettement ·
- Épouse ·
- Aide ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Demande ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Dette ·
- Remise ·
- Jonction ·
- Demande ·
- Pension de retraite ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Annulation
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Travailleur ·
- Non-salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cliniques ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Expertise médicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Technique ·
- Travail
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Date ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Conjoint
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Mer ·
- Restaurant ·
- Renouvellement ·
- Preneur ·
- Ville ·
- Immeuble ·
- Valeur ·
- Brasserie
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Accident du travail ·
- Date ·
- État de santé, ·
- Certificat médical ·
- Recours ·
- Incapacité ·
- L'etat
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Vices ·
- Siège social ·
- Assignation ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.