TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

16 Juillet 2025

N° RG 23/01452 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YUY6

N° Minute : 25/00930

AFFAIRE

[7]

C/

[P] [F]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

[7]

Département des contentieux amiables et judiciaires

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Mme [T] [E], munie d’un pouvoir régulier

DEFENDEUR

Monsieur [P] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

***

L’affaire a été débattue le 27 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sarah PIBAROT, Vice-Présidente

[D] ITIER, représentant les travailleurs salariés

Dominique BISSON, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 juillet 2023, M. [P] [F] a formé opposition à une contrainte émise le 21 juin 2023 par l'[6] et signifiée le 27 juin 2023, pour un montant de 99.499 € au titre des cotisations et majorations pour les périodes du 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, 1er à 4ème trimestre 2021, 1er à 4ème trimestre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle seule l'[6] a comparu.

L'[6] demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant revu à 93.663 euros (91.389 euros de cotisations et 2.274 euros de majorations). Elle demande également que les dépens et frais de signification soient mis à la charge de l’opposant.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF indique que les sommes réclamées ne sont pas atteintes par la prescription.

M. [F] ne s’est pas présenté à l’audience. Il était présent lors de l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle il avait demandé un renvoi qui avait été accordé. Le jugement sera réputé contradictoire.

Dans son opposition, il faisait valoir que les cotisations et 1er et 4ème trimestre 2020 étaient prescrites, et que l’assiette et le montant des cotisations du 4ème trimestre 2022, 1er et 2ème trimestre 2021 étaient erronées.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Sur la prescription

Aux termes de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

En l’espèce, les cotisations des 1er et 4ème trimestre 2020 se prescrivaient au 31 décembre 2023. Or, la mise en demeure concernant le paiement de ces cotisations est intervenue le 25 novembre 2022 avec avis de réception signé le 28 novembre 2022, soit avant l’expiration du délai de prescription, qu’elle a interrompu. Ce délai courrait alors de nouveau jusqu’au 28 novembre 2025, et a été interrompu par la contrainte émise le 21 juin 2023 et signifiée le 27 juin 2023.

En conséquence, le moyen tiré de la prescription sera rejeté.

Sur le fond

La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l’organisme créancier est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données, étant observé que l’opposant n’apporte aucune explication au soutien de sa contestation.

Dans ces conditions, il y aura lieu de valider la contrainte émise par l'[6] le 21 juin 2023 pour son montant revu à 93.663 €.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 21 juin 2023, dont il est justifié pour un montant de 72,68 €, seront donc mis à la charge de M. [F].

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Ainsi, M. [F], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

REJETTE le moyen tiré de la prescription des cotisations ;

VALIDE la contrainte émise par l'[6] à l’encontre de M. [P] [F] le 21 juin 2023 et signifiée le 27 juin 2023, pour son montant revu à 93.663 €, pour les périodes des 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, 1er à 4ème trimestre 2021, 1er à 4ème trimestre 2022 ;

CONDAMNE M. [P] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte du 21 juin 2023, d’un montant de 72,68 € ;

CONDAMNE M. [P] [F] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.

Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,