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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 13 déc. 2024, n° 24/00421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/00421 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMB6
Minute:
CADUCITÉ
[S] [Y]
C/
S.A.R.L. FRANCE VOYAGE
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de de SAINT ETIENNE, présidé par Guillaume GRUNDELER Vice Président du tribunal judiciaire, assisté de Gisèle LAUVERNAY, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pascal BROCHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 69
à :
S.A.R.L. FRANCE VOYAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 10/07/2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 13 décembre 2024 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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