TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/01208

N° Portalis 352J-W-B7I-C65CG

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

16 février 2024

JUGEMENT

rendu le 14 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 02 septembre 2025, avis a été donné aux parties que la décision a été rendue du 14 octobre 2025.

Décision du 14 Octobre 2025

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/01208 – N° Portalis 352J-W-B7I-C65CG

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 16 février 2024, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société RF LUXE SERVICE et M. [S] [J] et demande de les condamner solidairement au paiement notamment de :

— au titre du contrat de location avec option d’achat n°1270395 conclu le 14 octobre 2016 la somme de 9.421,18 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2019 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;

— au titre du contrat de location avec option d’achat n°1205608 conclu le 4 juin 2015 et transféré le 20 juin 2018 aux défendeurs la somme de 3.641,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2019 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— à titre subsidiaire, si le tribunal considère que la résolution n’est pas acquise, de prononcer la résolution judiciaire et de condamner les défendeurs au paiement des mêmes sommes ;

—  1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Constater l’exécution provisoire.

Par jugement en date du 12 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent en ce qui concerne M. [S] [J] au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Régulièrement assigné, M. [S] [J] n’a pas constitué avocat.

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 20 mai 2025 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 02 septembre 2025.

MOTIVATION

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 11.9 des deux contrats concernés avec location et option d’achat stipule que le bailleur peut résilier par lettre recommandée le contrat en cas de restitution anticipée du véhicule sans avis du bailleur.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE verse aux débats les contrats qu’elle a signés les 14 octobre 2016 et le 4 juin 2015 qui a été transféré le 20 juin 2018 avec les procès-verbaux de livraison, l’historique des comptes ainsi que les procès-verbaux de restitution. Les signataires de ces contrats sont la société RF LUXE et M. [J].

Les deux véhicules concernés ont été restitués le 20 septembre 2019. Il y a donc lieu de prononcer la résiliation de ces deux contrats de location.

Le décompte des indemnités de résiliation des 2 véhicules mentionne :

—  20.605,40 euros TTC pour le contrat en date du 14 octobre 2016 ;

—  13.367,18 euros TTC pour le contrat transféré le 20 juin 2018.

Il y a lieu de déduire de ces indemnités de résiliation le prix de revente des véhicules auxquels il faut rajouter la TVA.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES devait informer le locataire qu’il peut rechercher lui-même un acquéreur pour le véhicule restitué et qu’il dispose alors d’un délai de 30 jours pour ce faire. Or cette société a manqué à son obligation d’information du locataire ce qui a privé le locataire de la possibilité de revente à un prix plus favorable.

Par conséquent en retenant la réévaluation des prix de cession de 10% et en y ajoutant la TVA on retient un prix de cession dont il faut déduire les indemnités de résiliation ce qui permet d’obtenir les sommes suivantes :

—  6.194,96 euros TTC pour le contrat en date du 14 octobre 2016 ;

—  441,74 euros TTC pour le contrat en date du 20 juin 2018.

Il y a donc lieu de condamner M. [J] à payer ces sommes à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024, date de l‘assignation, et d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.

Par un jugement en date du 12 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS RF LUXE SERVICES au paiement de ces sommes. Il y a donc lieu de dire que le paiement de ces sommes par M. [J] sera effectué solidairement avec cette dernière.

Partie perdante M. [J] sera condamné aux dépens et à verser une somme de 1.000 euros à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES.

L’exécution provisoire étant de droit il y a lieu de la constater.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

PRONONCE la résiliation judiciaire des contrats de location en date des 14 octobre 2016 et le 4 juin 2015 qui a été transféré le 20 juin 2018 ;

CONDAMNE M. [S] [J] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 et capitalisation annuelle, la somme de :

—  6.194,96 euros TTC au titre du contrat n°1270395 conclu le 14 octobre 2016 ;

—  441,74 euros TTC au titre du contrat n°1205608 conclu le 20 juin 2018.

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT que ces sommes devront être payées solidairement avec la société SAS RF LUXE SERVICES ;

CONDAMNE M. [S] [J] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [S] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 5] le 14 octobre 2025.

La greffière Le président