Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 28 janvier 2025, n° 25/00818

TJ Paris 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que la décision initiale était effectivement affectée d'une erreur matérielle, rendant nécessaire la rectification des mentions du dispositif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 28 janv. 2025, n° 25/00818
Numéro(s) :	25/00818
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny COLIN
Parties :	S.A.S. HOMYA venant aux droit de la société GECINA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître COLIN

Monsieur[F]

rectifie le jugement du 05 décembre 2024 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/1627

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00818 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64EN

NUMERO RG INITIAL :

24/16274

Requête en rectification du :

20 janvier 2025

N° MINUTE :

1 JCP

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le mardi 28 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. HOMYA venant aux droit de la société GECINA,

[Adresse 1]

représenté par Maître Fanny COLIN de la SELARL Versini – Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS #P0454

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [F]

[Adresse 2]

représenté par Maître BOURGEOIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0521

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Laura JOBERT, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 28 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le magistrat en charge du dossier a rendu le 5 décembre 2024 une décision dans l’affaire opposant SA La SAS HOMYA à M.[M] [F].

Par requête enregistrée le 24 janvier 2025, M.[M] [F] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle entachant ladite décision.

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

En l’espèce, la requête est régulière et justifiée, la décision étant manifestement affectée d’une erreur matérielle puisque les mentions du dispositif sont contradictoires et contraires aux motifs de la décision qui indiquent que la SAS HOMYA, partie perdante sera condamnée aux dépens et à règler la somme de 1200 euros à M.[M] [F].

La décision sera donc modifiée comme suit :

Dans le dispositif du jugementdu tribunal judiciaire de Paris en date du 5 décembre 2024 portant le numéro RG 24/01627, il convient de remplacer :

— les mentions :

“CONDAMNE la société SAS HOMYA à payer à la société SAS HOMYA la somme de 1200 euros (Mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [F] aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 4 janvier 2024."

— par les mentions :

« CONDAMNE la société SAS HOMYA à payer à M. [M] [F] la somme de 1200 euros (Mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SAS HOMYA aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 4 janvier 2024."

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS,

Le président du tribunal par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 5 décembre 2024,

Dit que dans le dispositif du jugementdu tribunal judiciaire de Paris en date du 5 décembre 2024 portant le numéro RG 24/01627,

il convient de remplacer :

— les mentions :

« CONDAMNE la société SAS HOMYA à payer à la société SAS HOMYA la somme de 1200 euros (Mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [F] aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 4 janvier 2024.";

par :

— les mentions :

« CONDAMNE la société SAS HOMYA à payer à M. [M] [F] la somme de 1200 euros (Mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SAS HOMYA aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 4 janvier 2024."

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.

Laissons les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT