TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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9ème chambre 1ère section

N° RG 14/18138

N° Portalis 352J-W-B66-CEGEG

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 24 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. BELLES VUES DE MONTERAN

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par Maître Guillaume GHAYE de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0067

S.C.P. DESGRANGES NOTAIRES ASSOCIES

“[Adresse 10]”

[Adresse 13]

[Localité 7]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

S.A.S [Adresse 11] venant aux droits de la S.C.P Xavier POITEVIN – Pierre DORVAL – Pierre [Localité 14] – Stéphanie CAUHAUPE

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0435

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation du 15 octobre 2024 délivrée par [M] [L] aux défendeurs ;

Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 16 février 2016 ;

Vu la demande de remise au rôle en date du 5 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [M] [L], en date du 19 novembre 2024 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par le biais du RPVA le 30 janvier 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SAS [Adresse 11] venant aux droits de la SCP Xavier POITEVIN – Pierre DORVAL – Pierre TREMOULET – Stéphanie CAUHAUPE par le biais du RPVA le 26 novembre 2024 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la Société BELLES VUES DE MONTERAN par le biais du RPVA le 2 décembre 2024 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SCP DESGRANGES NOTAIRES ASSOCIES par le biais du RPVA le 19 février 2025 ;

SUR CE

Il convient de révoquer le sursis à statuer.

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action du requérant, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

En l’espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas PERSONAL FINANCE qui conclut à la prise en charge par elle-même des dépens de l’instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 16 février 2016 ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [M] [L] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT