Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 avril 2025, n° 25/51801

TJ Paris 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté l'absence de la partie demanderesse et a appliqué l'article 468 du code de procédure civile, entraînant la déclaration de caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de [Localité 4] a été saisi par Madame [F] [P] en référé contre la S.A.S. EFFICIENCE. La question juridique posée concernait la caducité de la citation en raison de l'absence de comparution de la demanderesse à l'audience du 11 avril 2025, sans motif légitime. Le tribunal a déclaré la citation caduque, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, tout en précisant que cette caducité pouvait être rapportée si la demanderesse fournissait un motif légitime dans un délai de quinze jours. La décision a également laissé à la demanderesse la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 11 avr. 2025, n° 25/51801
Numéro(s) :	25/51801
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles MERVEILLEUX DU VIGNAUXCarbon DE SEZEPaul-Mathieu DE LA FOATA
Parties :	La S.A.S. EFFICIENCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° RG 25/51801 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65EV

N° :2

Assignation du :

06 Février 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 11 avril 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [F] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat plaidant, Maître Paul-Mathieu de la FOATA, avocat au barreau des HAUTES SEINES -#PN712,

Ayant pour avocat postulant, Maître Carbon DE SEZE, avocat au barreau de PARIS- #A0647,

DEFENDERESSE

La S.A.S. EFFICIENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour avoat Maître Charles MERVEILLEUX DU VIGNAUX, avocat au barreau de PARIS – #C1537

DÉBATS

A l’audience du 11 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 06 février 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 11 avril 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;

Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 4], le 11 avril 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY