MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00917 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDJ2

AFFAIRE : [5] / [G] [T]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Madame [G] [T], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEBATS : en audience publique du 13 Mai 2025

MIS EN DELIBERE au 17 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Juillet 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Madame [G] [T] a été affiliée en qualité d’auto-entrepreneur du 3 janvier 2017 au 19 mars 2020 ;

Une mise en demeure lui a été adressée le 24 août 2023 portant sur la somme de 8428 euros et 541 euros de majorations soit un montant global de 8969 euros correspondant aux cotisations dues pour les mois de mai, juin, septembre, octobre, novembre et décembre 2018, toute l’année 2019 et les mois de janvier, février et mars 2020 .

Une contrainte a été décernée le 18 avril 2024 pour les mêmes sommes et les mêmes périodes et lui a été signifiée le 26 avril 2024.

Madame [G] [T] a fait opposition à cette contrainte le 12 mai 2024 en indiquant être sans emploi et ne pouvoir s’acquitter de cette somme.

A l’audience l’URSSAF [2] rappelle que madame [T] ne conteste pas sa dette, que la juridiction ne peut lui accorder de délais de paiement hors cas de force majeure ce qui n’est pas le cas en l’espèce, mais que l’URSSAF n’est pas opposée à la mise en place d’un échéancier, et pourra demander la remise des majorations de retard une fois règlé le principal.

Madame [T] ne conteste pas le montant des sommes qui lui sont réclamées mais explique qu’elle n’a pas pu faire face à ses obligations et n’a pu poursuivre son activité de coiffeuse après le COVID, qu’elle travaille actuellement à la mairie. Elle indique souhaiter simplement un échéancier.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025.

MOTIFS

La recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.

Madame [T] ne conteste pas l’exigibilité et le montant des sommes dues et souhaite un échelonnement des paiements ainsi qu’une remise des majorations de retard.

Le tribunal ne pourra donc que valider la contrainte du 18 avril 2024 et condamner madame [T] au paiement de la somme de 8969 euros pour les mois réclamés.

Elle ne justifie pas d’un cas de force majeure qui permettrait d’envisager l’octroi de délais de paiement mais peut solliciter auprès de l’huissier un calendrier de paiement.

Il lui sera également possible de demander auprès de l’ [4] la remise des majorations de retard une fois règlées les cotisations.

Madame [T] devra supporter les dépens comprenant les frais de la contrainte

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit l’opposition recevable mais non fondée ;

Valide la contrainte du 18 avril 2024 et condamne madame [G] [T] à payer à l’URSSAF [2] la somme de 8428 euros de cotisations et 541 euros de majorations soit un montant global de 8969 euros correspondant aux cotisations dues pour les mois de mai, juin, septembre, octobre, novembre, décembre 2018, toute l’année 2019 et les mois de janvier, février et mars 2020 ;

Dit qu’il lui appartiendra de solliciter un échéancier pour le paiement et la remise des majorations de retard après paiement des cotisations ;

Condamne madame [G] [T] aux dépens comprenant les frais de la contrainte.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT