Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 mai 2025, n° 25/51616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. EPC DEMOSTEN c/ S.A.R.L. FYX |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51616 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FLJ
FMN° :11
Assignation du :
28 Février 2025
N° Init : 21/54197
[1]
[1] 1 Copie expert+
2 Copies exécutoires
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 mai 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. EPC DEMOSTEN
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Pauline ICARD, avocat au barreau de PARIS – #C2141
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FYX
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS – #R0282
DÉBATS
A l’audience du 02 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier ,
Vu l’assignation en référé en date du 28 février 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance en date du 29 Juin 2021 par laquelle Monsieur [I] [J] a été commis en qualité d’expert et l’ordonnance de remplacement d’expert du 22 juillet 2021 ayant désigné Monsieur [K] [M] lui meme remplacé par Monsieur [H] [L] ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
— La S.A.R.L. FYX
notre ordonnance en date du 29 Juin 2021 par laquelle Monsieur [I] [J] a été commis en qualité d’expert et l’ordonnance de remplacement d’expert du 22 juillet 2021 ayant désigné Monsieur [K] [M] lui meme remplacé par Monsieur [H] [L] ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 07 août 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A [Localité 5], le 07 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement personnel ·
- Habitat ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Emploi ·
- Endettement ·
- Contentieux ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Société d'assurances ·
- Contrat d'assurance ·
- Consignation ·
- Motif légitime ·
- Expertise médicale ·
- Médecin ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Forclusion ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations sociales ·
- Délai ·
- Irrecevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Psychiatrie ·
- Établissement ·
- Date ·
- Département ·
- Traitement ·
- Saisine ·
- Polynésie française ·
- Polynésie
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Provision
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie des rémunérations ·
- Injonction de payer ·
- Formule exécutoire ·
- Titre exécutoire ·
- Principal ·
- Instance ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Idée ·
- Adhésion ·
- Carolines
- Associations ·
- Partenariat ·
- Élection législative ·
- Partis politiques ·
- Conciliation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Signature ·
- Clause ·
- Partie ·
- Formation politique
- Pension d'invalidité ·
- Capacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Invalide ·
- Assesseur ·
- Profession ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Travail ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acoustique ·
- Expertise ·
- Nuisances sonores ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Juge des référés
- Clause bénéficiaire ·
- Modification ·
- Décès ·
- Liberté ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute ·
- Assurance vie ·
- Curatelle ·
- Demande
- Délais ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Logement social ·
- Juge ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.