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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 10 févr. 2025, n° 24/06689 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Madame [F] [T] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06689 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LT5
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 10 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096, non comparant
à
Madame [F] [T] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 05 fevrier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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