N° RG 23/03685 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GFJ4

[E] [W] / [R] [G]

MINIUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

Mme [E] [W]

née le 04 Février 1993 à MAUBEUGE (59600), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Caroline KAMKAR de la SELARL KC AVOCATS, avocats au barreau de LILLE,

DEFENDEUR

Mme [R] [G], demeurant [Adresse 2], représenté par M^e Tony THIBAUT, avocat au barreau d’AVIGNON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 07 Décembre 2023

— Date de l’acte de saisine : 12 Octobre 2023

— Débats à l’audience publique du : 11 Avril 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [W], infirmière diplômée d’état a conclu un contrat de remplacement avec Madame [R] [G] pour la période allant du 08/02/2022 au 31/12/2022.

Madame [R] [G] s’était engagée à lui rétrocéder 90% des honoraires correspondant aux actes qu’elle avait réalisés.

Or des sommes dues au titre des rétrocessions convenues, ne lui ayant pas été réglées, malgré ses relances, par acte en date du 12/10/2023 elle a fait citer Madame [R] [G] devant la juridiction de céans.

A l’audience du 11/04/2025 les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à la barre, Madame [E] [W] sollicite aux visas des articles 1103 et 1231-3 du Code civil que le Tribunal :

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse.

Déclare ses demandes recevables.

Déboute Madame [R] [G] de ses demandes.

La condamne au paiement de la somme de 6148.71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11/01/2023.

La condamne à 2000 euros au titre de la résistance abusive.

La condamne à 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

En réplique Madame [R] [G] aux visas des articles 122, 124 et 835 du CPC, 1103 et 1353 du Code civil et 8 de la convention conclue entre les parties demande à la juridiction :

A titre principal :

De déclarer irrecevables les demandes formulées par Madame [E] [W] dans son assignation.

A titre subsidiaire :

Juger que Madame [E] [W] ne démontre pas la réalité de sa créance.

La déboute en conséquence de ses demandes.

En tout état de cause :

Condamne Madame [E] [W] à 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 05/05/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de conciliation préalable.Madame [R] [G] évoque à ce titre l’article 8 de la convention conclue entre les parties et intitulée « Conciliation », au terme duquel, en cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute

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action contentieuse à soumettre leur différend à deux membres du Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers, chacune choisissant librement l’un de ces deux membres.

Cependant Madame [E] [W] justifie d’une saisine du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du Nord, et d’une réunion de la commission de conciliation le 02/05/2023.

Bien qu’informait de l’impossibilité Madame [R] [G] d’être présente à cette réunion, la commission a cependant passé outre et dressé un procès-verbal de carence.

Cependant celle-ci reconnaissait l’existence d’une dette à l’encontre de la demanderesse dans son courrier et faisait part de son intention de s’en acquitter auprès de sa collègue.

Dès lors, il ne saurait être fait grief à la demanderesse d’un défaut de respect du formalisme relatif à la saisine de cette commission, d’autant plus que celui-ci n’est pas précisé dans l’article 8 de la convention.

L’action engagée par Madame [E] [W] sera en conséquence déclarée recevable.

Sur les sommes dues.Madame [R] [G] qui ne conteste pas l’existence de la créance, ainsi que rappelé ci-dessus, déclare cependant que son quantum n’est pas établie par son contradicteur.

La convention stipule à ce titre une rétrocession d’honoraires sur le montant des versements effectués par la CPAM sur le compte de Madame [R] [G] consécutivement aux prestations réalisées par la demanderesse.

Celle-ci produit un tableau récapitulatif des honoraires devant lui être rétrocédés mensuellement avec le montant des règlements de rétrocession effectués par Madame [R] [G], ainsi que le solde restant dû.

La juridiction constate que Madame [R] [G] qui n’a jamais au préalable contesté les montants réclamés, a réalisé des paiements partiels sur la base de ces décomptes, en sollicitant auprès de la demanderesse, pour le solde l’octroi de facilités de paiement.

Madame [R] [G] ne peut en conséquence prétendre que ce calcul n’est pas justifié, car non détaillé acte par acte, d’autant plus que percevant directement les règlements des tiers payants, elle disposait de tous les éléments susceptibles d’en contester la réalité en lui soumettant un compte rectificatif.

Tel n’est pas le cas de l’espèce.

Madame [R] [G] sera en conséquence condamnée à verser à Madame [E] [W] la somme de 6148.71 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 11/01/2023.

Sur la résistance abusive.Madame [E] [W] sollicite à ce titre 2000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Cependant il convient pour ce faire de caractériser l’intention malveillante de la défenderesse qui n’aurait agi que dans le but exclusif de nuire à son contradicteur.

Tel n’est pas le cas de l’espèce, puisque dans ses échanges Madame [R] [G] fait toujours état de difficultés financières rencontrées pour justifier de l’absence de paiement de l’intégralité de sa dette.

En outre le retard dans le paiement du reliquat des sommes dues a été sanctionné par l’octroi d’intérêts moratoires.

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Madame [E] [W] sera donc déboutée de cette demande.

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

Madame [R] [G] sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 1200 euros.

Sur les dépens..Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Madame [R] [G] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement contradictoire rendu en premier ressort rendu le 05/05/2025 par mise à disposition au greffe.

Déclare recevable l’action intentée par Madame [E] [W].

Condamne Madame [R] [G] à payer à Madame [E] [W] les sommes de :

-6148.71 euros au titre du solde des rétrocessions d’honoraires, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 11/01/2023.

-1200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Madame [R] [G] aux dépens.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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