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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 mars 2025, n° 25/01108 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01108 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Eric SIMONNET ; Monsieur [C] [X]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01108 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FQY
N° MINUTE :
4-2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 04 mars 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] représenté par son syndic la société GESIP , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839
à
Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 26 août 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 19 février 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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