Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 8 octobre 2025, n° 23/00152

TJ Paris 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était pas présent ni représenté, et que la procédure exigeait la présence du demandeur ou de son représentant, ce qui a conduit à la déclaration de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 8 oct. 2025, n° 23/00152
Numéro(s) :	23/00152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00152 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY3SY

N° MINUTE :

Requête du :

09 Janvier 2023

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 08 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [V] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

DÉFENDERESSE

[8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Madame [G] [N], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur BERGER, Assesseur

Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 09 Janvier 2023, reçu au greffe le 16 Janvier 2023, Madame [V] [K] a contesté une décision rendue par [7].

A l’audience de ce jour, le tribunal constate que Madame [V] [K] bien que régulièrement convoquée n’est pas ni comparant ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [V] [K], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

[8] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare le recours de Madame [V] [K] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 5] le 08 Octobre 2025

Le Greffier Le Président