Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 3 octobre 2025, n° 25/00463

TJ Chartres 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance des certificats médicaux
La cour a estimé que les certificats médicaux ne motivent pas suffisamment l'existence de troubles rendant impossible le consentement aux soins, et que la notion de péril imminent n'est pas caractérisée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 3 oct. 2025, n° 25/00463
Numéro(s) :	25/00463
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amel CHARTRAIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00463 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GV5T

Minute :

Patient : M. [W] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 03 Octobre 2025 ORDONNANT LA MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

(article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique )

Le :03 Octobre 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

Le : 03 Octobre 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 03 Octobre 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le trois Octobre

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [W] [V]

né le 12 Septembre 1966 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant, assisté de

M^e Amel CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Madame [Z] [Y], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 02 OCTOBRE 2025

Vu l’article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 01 Octobre 2025, reçue le 01 Octobre 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [W] [V] a fait l’objet le 25 SEPTEMBRE 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [W] [V]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6],

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Amel CHARTRAIN, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 02 OCTOBRE 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [V] ,

*****

Le 01 Octobre 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [V].

L’audience du 03 Octobre 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier [6], [Localité 7], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [W] [V] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [Z] [Y], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e Amel CHARTRAIN a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [W] [V] a été admis le 25 septembre 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier [6] , sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 25 septembre 2025;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Vu l’article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique,

Attendu que les certificats médicaux ne motivent pas suffisamment l’existence de troubles rendant impossible le consentement aux soins, du patient , imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé;

que la question de l’adhésion aux soins n’est pas abordée dans le certificat des 24 heures, ni même dans le certificat d’admission; que le refus de soins est évoquée dans celui des 72 heures ;

N° RG 25/00463 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GV5T

que l’avis médical motivé du 30 septembre n’aborde pas non plus cette question, et un certificat médical réactualisé aurait été opportun, le patient ayant été évalué le 30 septembre alors qu’il était trés sédaté ( le médecin indique : le patient dort à moitié);

que la notion de péril imminent pour sa santé n’est pas non plus caractérisée ;

qu’il convient donc d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Amel CHARTRAIN avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [W] [V] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [W] [V] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [W] [V] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 25 SEPTEMBRE 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : 5 rue Carnot Quartier de la Reine 78011 VERSAILLES.