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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 juin 2025, n° 25/05060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [C] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/05060 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75JE
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 05 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [H] [D], demeurant [Adresse 2], non comparante
ayant pour conseil Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, non comparant
à
Madame [C] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, par courrier en date du 4 juin 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juin 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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