Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 19 août 2025, n° 24/02357

TJ Poitiers 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement de la dette
Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas fourni la preuve de leur paiement, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Résiliation du contrat
Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule en raison de la résiliation du contrat, conformément aux termes de l'accord.
Accepté
Astreinte pour retard de restitution
Le tribunal a décidé d'imposer une astreinte pour garantir la restitution rapide du véhicule.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a condamné les défendeurs à indemniser la demanderesse pour les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 19 août 2025, n° 24/02357
Numéro(s) :	24/02357
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BORDIEC
Parties :	S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D' EQUIPEMENTS

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02357 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GOSL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 19 Août 2025

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

sis [Adresse 3]

représentée par M^e Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et M^e Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [U]

demeurant [Adresse 1]

non constitué

Madame [K] [U]

demeurant [Adresse 2]

non constituée

LE :

Copie simple à :

— M^e BARROUX

— 

Copie exécutoire à :

— M^e BARROUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT, lors de l’audience

Marine GRANSAGNE, lors de la mise à disposition

Audience à juge unique sans débats du 20 Mai 2025.

FAITS et PROCÉDURE

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

Le 22.9.2022, [I] et [K] [U] ont accepté l’offre préalable de la Compagnie Générale de Location et d’Equipements (dite CGLE) d’un prêt de 190 000 € au taux nominal de 4,007% destiné à l’achat d’un véhicule Lamborghini.

Le 13.10.2023, ont été présentées à ces emprunteurs les lettres recommandées avec accusé de réception par lesquelles la CGLE les mettait en demeure d’acquitter leur arriéré sous huit jours à peine de résiliation du contrat.

Le 06.11.2023, leur ont été présentées les lettres recommandées avec accusé de réception par lesquelles la CGLE leur notifiait la résiliation du contrat.

Le 18.9.2024, elle les a assignés devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel elle demande :

— de les condamner solidairement à lui payer 213 409,29 € selon compte provisoirement arrêté au 26.6.2024, avec intérêts au taux conventionnel de 4,007 % à compter de la mise en demeure du 02.11.2023,

— d’ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir,

— de condamner solidairement les défendeurs à lui payer 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle fonde son action sur l’article 1103 du code civil.

[I] et [K] [U] ont chacun été assignés selon les prévisions de l’article 659 du code de procédure civile.

Ils ne comparaissent pas.

Le 21.10.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 20.5.2025 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 19.8.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Le décompte de la demanderesse ne présente pas d’autres anomalies que concernant les “frais engagés” qui en seront retranchés.

Les défendeurs n’offrent pas la preuve prévue à l’article 1353 alinéa 2 du code civil selon laquelle ils se seraient acquittés de leur dette.

Les intérêts déjà produits depuis la résiliation ne peuvent pas en produire à leur tour.

D’autre part, dès que le véhicule aura été restitué, de façon volontaire ou forcée, sa valeur devra être déduite du montant de la créance.

Enfin, l’astreinte doit être limitée dans le temps et le sera à trois mois.

La demande sera en conséquence accueillie dans la limite susdite.

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront les dépens et indemniseront la demanderesse des frais irrépétibles auxquels ils l’ont contrainte.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,

statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,

condamne solidairement [I] [U] et [K] [U] née [P] à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements 213 252,36 € selon compte arrêté au 26.6.2024 avec intérêts au taux de 4,007 % sur 207 839,59 € à compter du 06.11.2023, le surplus sans intérêts,

dit que, dès à compter de la restitution, volontaire ou forcée, sa valeur de revente estimée à dire d’expert ou son prix de revente devra être déduite de la créance de la Compagnie Générale de Location d’Equipements,

ordonne la restitution du véhicule Lamborghini, modèle Huracan Base, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série ZHWEC2ZF8GLA04817 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir, ce durant trois mois,

condamne in solidum [I] [U] et [K] [U] née [P] aux dépens et à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.

le greffier, le président,