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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mars 2025, n° 25/01151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE TOUR HELSINKI - TOUR D7 SIS [ Adresse 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE TOUR HELSINKI – TOUR D7 SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet ROUMILHAC, Monsieur [S] [K]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01151 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GIA
N° MINUTE :
6/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 21 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE TOUR HELSINKI – TOUR D7 SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet ROUMILHAC dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
à
Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 janvier 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 24 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La présidente
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