Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 19 mai 2025, n° 25/03702 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03702 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SIG
N° MINUTE :
4/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du lundi 19 mai 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Rudy DABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0793
à
S.E.L.A.R.L. AXYME, en la personne de Maître [F] [Z] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de SAS OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO), dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 19 décembre 2024, le demandeur a assigné les défenderesses devant ce Tribunal pour l’audience du 19 mai 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défenderesses n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Séquestre ·
- Sociétés ·
- Libération ·
- Expertise ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Renouvellement
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Clause
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Photo ·
- Système ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Test ·
- Contrat de maintenance ·
- Videosurveillance ·
- Intervention ·
- Fumée ·
- Obligation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Habitat ·
- Mutuelle ·
- Architecte ·
- Bâtiment ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Ingénierie ·
- Carrelage
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Dire ·
- Déficit ·
- Cliniques ·
- Traitement ·
- L'etat ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- L'etat ·
- Effets du divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Donations
- Expulsion ·
- Délais ·
- Épouse ·
- Logement ·
- Trêve ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Locataire
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Construction ·
- Pays ·
- Siège social ·
- Assistant ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Résidence
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Trouble ·
- Cliniques ·
- Maintien
- Mutuelle ·
- Travaux publics ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Caisse d'assurances ·
- Ingénieur ·
- Papier ·
- Compagnie d'assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.