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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 22 sept. 2025, n° 15/00451 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/00451 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société OFFICE LEMAN, la société SCP [ V ] ROCHER HOFFMANN THILL, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 15/00451
N° Portalis 352J-W-B67-CEKWV
N° MINUTE : 8
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [F] [N]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Madame [D] [J]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Anne-sophie PIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0964
S.C.P. [K] [M] & [T] [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0025 et Maître Véronique VITSE BOEUF du Cabinet ADEKWA, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
Société OFFICE LEMAN venant aux droits de la société SCP [V] ROCHER HOFFMANN THILL
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et Maître Bertrand de Belval, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par [F] [N] aux défenderesses ;
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 25 février 2016 ;
Vu la demande de remise au rôle en date du 3 février 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [F] [N], en date du 17 décembre 2024 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société BNP Paribas Personal Finance par le biais du RPVA le 16 avril 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par [D] [J] par le biais du RPVA le 28 mars 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SCP [K] [M] ET [T] [M] par le biais du RPVA le 21 mars 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société OFFICE LEMAN venant aux droits de la société SCP [V] ROCHER HOFFMAN THILL par le biais du RPVA le 3 juin 2025;
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer.
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des requérants, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 25 février 2016 ;
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [F] [N] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [F] [N] , sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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