Notification le : + 1CE à la [10]

1CCC au dossier

1CE aux conseils

1CCC aux parties + notice [11] (LRAR)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le quinze Novembre deux mil vingt quatre

[12]

Le 15 Novembre 2024

MINUTE N°

N° RG 24/00577 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75WZV

AFFAIRE : [A] [H] [J] [R] épouse [G] C/ [P] [T] [I] [G]

SM/AW

DEMANDERESSE

[A] [H] [J] [R] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Agathe MASUREL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2024/59 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

DÉFENDEUR

[P] [T] [I] [G]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8], domicilié : chez Mme [W] [G], [Adresse 6]

représenté par M^e Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2024/327 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Juillet 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Novembre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 1er février 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 mars 2024,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [A] [H] [J] [R],

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9],

et

Monsieur [P] [T] [I] [G],

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9],

mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 9] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [A] [R] et de Monsieur [P] [G], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Constate que Madame [A] [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 3 janvier 2024 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;

Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [S] et [Z] [G], par Madame [A] [R] et Monsieur [P] [G] ;

Fixe la résidence habituelle de [S] et [Z] [G] au domicile de leur mère, Madame [A] [R] ;

Dit que Monsieur [P] [G] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement librement déterminé à l’amiable par les deux parents à l’égard de [S] et [Z] [G] ;

Condamne Monsieur [P] [G] à verser à Madame [A] [R] la somme de 120 euros par enfant et par mois, soit 240 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [S] et [Z] [G] ;

Dit que cette contribution est due à compter du présent jugement, au prorata du mois ayant commencé à courir ;

Indexe cette contribution sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit qu’il appartient à Monsieur [P] [G] de calculer et d’appliquer l’indexation le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 ; il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, à la rubrique « Réviser une pension » ;

Rappelle qu’en application de l’article 373-2-2, II, du Code Civil le versement de cette contribution se fera automatiquement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier, d’avance, par virement, au plus tard le 8 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances scolaires ;

Rappelle que lorsque l’intermédiation est mise en place, il peut y être mis fin sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Dit que Madame [A] [R] et Monsieur [P] [G] supportent par moitié les frais de scolarité de [F] [G] après déduction des bourses et aides diverses, et au besoin les y condamne ;

Dit que les parties supporteront les dépens par moitié, qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,