Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 27 janvier 2025, n° 24/04955

TJ Paris 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Opération frauduleuse sur le compte bancaire
La cour a constaté que la S.A. SOCIETE GENERALE n'a pas prouvé que le demandeur ait communiqué ses données confidentielles, et qu'aucune négligence grave n'a été démontrée à son encontre.
Accepté
Refus de l'indemnisation commerciale proposée
La cour a pris en compte le refus de l'indemnisation commerciale comme un élément de la bonne foi du demandeur dans sa demande de remboursement intégral.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 27 janv. 2025, n° 24/04955
Numéro(s) :	24/04955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Linda KABISHI
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Linda KABISHI

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Monsieur [X] [P]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04955 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52S2

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 27 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Linda KABISHI, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#K139

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2024

JUGEMENT

délibéré initial le 20 janvier 2025

prorogé au 27 janvier 2025

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 20 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04955 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52S2

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête reçue le 16 septembre 2024 aux termes de laquelle Monsieur [X] [P] a fait convoquer la SA SOCIETE GENERALE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  2490,99 € en principal outre les intérêts financiers perdus.

Vu les conclusions de la SA SOCIETE GENERALE tendant à voir :

— Débouter Monsieur [X] [P] de sa demande.

— Le condamner à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dossiers des parties remis à l’attention de la juridiction.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 450 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et documents qu’ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les frais nécessaires au succès de sa prétention.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [P] , titulaire d’un compte particulier à la SA SOCIETE GENERALE numéro 547 592 a exposé avoir été victime d’une opération frauduleuse effectuée au moyen de sa carte bancaire, correspondant à un paiement en ligne effectué qui serait intervenu le 9 août 2023 pour un montant de 2490,99 €, qu’il a formé opposition quelques minutes plus tard et a déposé une main courante, avant de déposer plainte auprès du commissariat du [Localité 3]. Il a ajouté ; qu’à titre commercial il lui a été proposé un versement de 1000 € qu’il a refusé, que toutes ses démarches sont demeurées infructueuses et ont nécessité ainsi l’instauration de la présente procédure.

En réplique, la SA SOCIETE GENERALE s’est opposée à cette demande en faisant valoir qu’une authentification forte est intervenue ; qu’en toute hypothèse l’opération de paiement contesté a été authentifiée par la composition du code sécurité associé au pas sécurité enregistré par le téléphone du requérant ; qu’elle ne disposait d’aucune information lui permettant de détecter une fraude ; que Monsieur [X] [P] ne produit aucun document corroborant ses allégations.

Force est de constater que contrairement à ses affirmations la SA SOCIETE GENERALE n’établit que Monsieur [X] [P] ait communiqué à un tiers ses données confidentielles d’instruments de paiement lesquelles auraient permis le paiement litigieux.

Il appert qu’aucune négligence grave au sens des dispositions de l’article L 133-19 du code monétaire et financier n’a été démontrée par la SA SOCIETE GENERALE à l’encontre de Monsieur [X] [P] dont la bonne foi est évidente.

Il s’ensuit que la SA SOCIETE GENERALE doit être condamnée à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 2490,90 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La BRED BANQUE POPULAIRE ne peut qu’être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par la SA SOCIETE GENERALE.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort

Condamne la SA SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 2490,90 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

Déboute la SA SOCIETE GENERALE de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SA SOCIETE GENERALE aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 27 janvier 2025.

La Greffière Le Président