Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 déc. 2025, n° 25/56818 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56818 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56818 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3S4
N° : 2
Assignation du :
02 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 décembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.C.I. LA MALOUINE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocate au barreau de PARIS – #E1286
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. KBK
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constitué(e)
DÉBATS
A l’audience du 19 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 18 novembre 2025, La S.C.I. LA MALOUINE se désiste de son instance.
La S.A.R.L. KBK n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La S.C.I. LA MALOUINE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 19 décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Juge ·
- Chambre du conseil ·
- Dépôt ·
- Procédure ·
- Immeuble
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Transfert ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Avis
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Rupture anticipee ·
- Dette ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Bail commercial ·
- Virement ·
- Accord ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Report ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Rééchelonnement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Accord transactionnel ·
- Commandement ·
- Clause
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Personnel ·
- Effacement
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Paiement ·
- Remboursement ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Versement ·
- Consommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Actif ·
- Frais irrépétibles ·
- Créance ·
- Préjudice moral ·
- Construction
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Délais ·
- Domicile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit international privé ·
- Conjoint ·
- Adresses
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Prénom ·
- Lieu
- Optique ·
- Mutuelle ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Montant ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.