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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 24 janv. 2025, n° 24/07712 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07712 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pascal GENNETAY
[B] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/07712 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UOM
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 24 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société KOKORIKO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascal GENNETAY
à
Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Monsieur [U] [I]
représenté par Me Nasséra HELALI, avocat au barreau de PARIS,
Toque : P0056
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 10 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 janvier 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
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