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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 7 janvier 2025, n° 21/11151
TJ Paris 7 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication des pièces

    La cour a constaté que la procédure était en état et que les délais pour communiquer les pièces étaient échus, rendant la clôture de l'instruction nécessaire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 7 janv. 2025, n° 21/11151
Numéro(s) : 21/11151
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

2ème chambre 2ème section

N° RG 21/11151 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU3OD

DEMANDEURS

M. [R] [P]

Mme [F] [G] EPOUSE [P]

AVOCATs DEMANDEURS

représenté par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats – #E0269

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats – #E0269

DEFENDEURS

M. [B] [W] [H] [I]

S.C.P. ELODIE FREMONT ET JEAN FABRICE HEY

M. [X] (décédé) [S]

Mme [A] [L] [C] [S]

M. [X] [E] [M] [S]

Etablissement public DNID

Mme Anne-Marie Georgette Alice LE ROCH

AVOCATs DEFENDEURS

représenté par Me Simon MESLATI – #E1841

représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE – #D0848

représenté par Me Simon MESLATI – #E1841

représentée par Me Simon MESLATI – #E1841

défaillant

représentée par Me Simon MESLATI – #E1841

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Robin VIRGILE, Juge

Assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 13 Novembre 2025 à 11 H 00,

Le 07/01/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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