Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 28 avril 2025, n° 24/00646

TJ Toulouse 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'administration fiscale
Le tribunal a constaté le désistement d'instance de l'administration fiscale, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 28 avr. 2025, n° 24/00646
Numéro(s) :	24/00646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00646 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S7GU

AFFAIRE : [3] / [Z] [L]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ;

Assesseur Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 28 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 28 Avril 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 23 Avril 2024, [Z] [L] a formé opposition à une contrainte émise par l’ [4] le 18 avril 2024, signifiée le 20 avril 2024,pour un montant de 17 636, 60 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2023.

A l’audience, l’ [4] déclare se désister de la présente instance.

Vu le courrier du 18 avril 2025, par lequel l’ [4] déclare se désister de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’ [4].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l’ [4] ;

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00646 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S7GU ;

Condamne l’ [4] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 28 Avril 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT