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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 janv. 2025, n° 24/04580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, S.C.I. LAM IMMO
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04580 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XZ5
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 10 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], Représenté par son Syndic la SAS [Localité 4] OUEST GESTION dont le siège social est sis – [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087, non comparant
à
S.C.I. LAM IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 01 août 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
La greffière, La présidente.
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