TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00612 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HYOX

Société VOLSKWAGEN BANK GMBH

C/

[J] [G]

[X] [V]

JUGEMENT DU 12 AOUT 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 12 Août 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société VOLSKWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de LILLE – Substitué par Maître Delphine BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [G]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non Comparant

Madame [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 21 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 07 juin 2021, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [J] [G] et Madame [X] [V] une location avec option d’achat (Contrat N°30266176LOA) portant sur un véhicule de marque AUDI Modèle A1 SPORTBACK 25 TSFI 95 CH S TONIC 7 d’un montant en capital de 26.220,00 euros, remboursable en 48 mensualités dont la 1ère de 2.000,00 euros puis 47 mensualités de 351,57 euros, assurance facultative incluse.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et en a informé les emprunteurs par lettres datées des 16 et 27 novembre 2023.

Par actes de Commissaire de Justice de justice en date des 11 et 14 juin 2024, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [J] [G] et Madame [X] [V] devant ce tribunal en paiement des sommes dues.

A l’audience du 25 septembre 2024, le tribunal a soulevé d’office dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la déchéance du droit aux intérêts y compris au taux légal, pour des motifs consignés sur une note remise à l’audience aux parties, notamment le défaut ou l’insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, autre que ses simples déclarations.

A l’audience du 21 mai 2025, après 2 renvois pour mise en état des parties,

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, s’en est référée aux conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience.

Elle a ainsi sollicité :

la condamnation de Monsieur [J] [G] et Madame [X] [V] au paiement de la somme de 7.027,13 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023 ;La condamnation de Monsieur [J] [G] et Madame [X] [V] au paiement de la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Monsieur [J] [G] a comparu lors de l’audience du 25 septembre 2024 et a fait état de la vente du véhicule,

Madame [X] [V] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l’article 16 du code de procédure civile, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

— Sur la recevabilité de la demande :

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 05 septembre 2023 et que l’assignation a été signifiée les 11 et 14 juin 2024.

En conséquence, l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH sera dite recevable, la forclusion n’étant pas acquise à la date de la signification de l’assignation.

— Sur le bien-fondé de la demande :

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les articles 1224 et 1226 du Code civil précisent que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat stipule à l’article 5.5 (Page 2/10) qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [J] [G] et Madame [X] [V] ont cessé de régler les échéances du prêt et que la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH leur a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 16 novembre 2023, restée sans effet.

En conséquence, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur le droit aux intérêts :

Sur l’absence de bordereau de rétractation :L’article L312-21 du Code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation de l’emprunteur. L’article R312-9 du même code dispose que ce formulaire est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu’il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

Par application des articles L312-21, R312-9 et L341-4 du Code de la consommation, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit en l’absence de formulaire de rétractation sur l’exemplaire de l’emprunteur ou de non-conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.

Si aucune disposition légale n’impose que le bordereau de rétractation figure également sur l’exemplaire de l’offre conservé par le prêteur, la formalité du double ne s’appliquant qu’à l’offre préalable elle-même, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’espèce, l’offre de contrat de crédit produite aux débats par la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH est dépourvue de formulaire de rétractation. La seule mention contractuelle située au-dessus de la signature de l’emprunteur, selon laquelle il reconnaissait être en possession d’un formulaire détachable de rétractation n’atteste que de la remise d’un formulaire de rétractation et ne permet nullement de déduire que ce formulaire était conforme à l’article R.312-9 du code de la consommation et au modèle-type figurant en annexe.

En conséquence, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH sera intégralement déchue du droit aux intérêts conventionnels à compter du date crédit, date de la conclusion du contrat. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle).

Sur l’absence de justification d’interrogation préalable du FICP :Selon l’article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Le prêteur doit ainsi consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP) avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, au vu des pièces communiquées ne laissant pas apparaître l’identité de la personne à l’égard de laquelle l’interrogation a pu être faite, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l’octroi du crédit du date crédit et il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de cette date. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle).

Sur l’indemnité conventionnelle :Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Sur le calcul des sommes dues :En cas d’irrégularité de l’offre préalable de crédit, l’article L 341-8 du Code de la consommation précise que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-39 du Code de la consommation.

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc en droit d’obtenir la différence entre le montant financé soit 26.220,00 euros et le prix de vente soit 14.616,00 euros ainsi que des versements, soit 8.484,05 euros.

La somme due par Monsieur [J] [G] et Madame [X] [V] est ainsi de 3.119,95 euros.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Parties perdantes, Monsieur [J] [G] et Madame [X] [V] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du contrat de prêt n° 30266176LOA souscrit par Monsieur [J] [G] et Madame [X] [V] le 07 juin 2021 ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [J] [G] et Madame [X] [V] à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de 3.119,95 euros ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [J] [G] et Madame [X] [V] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER