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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 15 janv. 2025, n° 23/13950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/13950
N° Portalis 352J-W-B7H-C3BYV
N° MINUTE :
Assignation du
02 Novembre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], réprésenté par syndic, FONCIA [Localité 6] EST SAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DEFENDEUR
Monsieur [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non-représenté
***
Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Expédition exécutoire à:
— Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
délivrée le:
Vu l’assignation délivrée le 02 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Août 2024 , le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Le défendeur n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6], le 15 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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