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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 juin 2025, n° 25/52722 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52722 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. MAAF ASSURANCES, ENTREPRISE INDIVIDUELLE [ E ] [ T, S.A.S. BATIKOM, S.A. BPCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/52722 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QDY
AS M N° :9
Assignation du :
11 et 14 Avril 2025
N° Init : 24/56548
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délirées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Pierre-louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS – #D2009
DEFENDERESSES
S.A.S. BATIKOM
[Adresse 1]
[Localité 6]
ENTREPRISE INDIVIDUELLE [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A. BPCE IARD
[Adresse 8]
[Localité 4]
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentées par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E2254
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 11 et 14 avril 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 16 Janvier 2025 par laquelle Monsieur [G] [X] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
∙ S.A.S. BATIKOM
∙ ENTREPRISE INDIVIDUELLE [E] [T]
∙ S.A. BPCE IARD
∙ S.A. MAAF ASSURANCES
notre ordonnance de référé du 16 Janvier 2025 ayant commis Monsieur [G] [X] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 mai 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 9], le 25 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN
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