TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/05185

N° Portalis 352J-W-B7J-C7NYE

N° MINUTE :

Assignation du :

28 mars 2025

DESISTEMENT

D’INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 janvier 2026

DEMANDERESSE

Société mutualiste MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1460

DEFENDERESSE

S.C.I. 35 SAINT [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 06 Janvier 2026

4ème chambre 1ère section

RG n° 25/05185

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 28 mars 2025 par la société mutualiste Mutuelle épargne retraite prévoyance CARAC (ci-après la CARAC) à la SCI 35 Saint Didier ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2025 par la SCI 35 Saint Didier aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de:

“Vu les dispositions des articles 32 et 789-6° du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil

Vu la jurisprudence applicable à l’espèce

RECEVANT LA SCI 35 SAINT DIDIER en ses demandes fins et conclusions d’incident

Y faisant droit

DECLARER la CARAC irrecevable en son action récursoire, et en ses demandes fins et conclusions à l’encontre de la SCI 35 SAINT DIDIER.”;

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par la voie électronique par la CARAC le 24 décembre 2025 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2026 aux termes desquelles la SCI 35 Saint Didier demande au juge de la mise en état de :

“DONNER ACTE à la SCI 35 SAINT DIDIER de son désistement d’incident d’irrecevabilité, en contrepartie de la renonciation par la CARAC à toute indemnité au titre de l’article 700 et des dépens du chef de cet incident.”;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2026 aux termes desquelles la CARAC demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

(…)

— PRENDRE ACTE du désistement d’incident d’irrecevabilité de la SCI 35 SAINT DIDIER ;

— CONSTATER le désistement d’incident d’irrecevabilité de la SCI 35 SAINT DIDIER ;

— PRENDRE acte de la renonciation de la CARAC à toute indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident ;”;

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Au vu des conclusions concordantes des parties, il convient de constater que la SCI [Adresse 3] se désiste de son incident tendant à voir déclarer les demandes de la CARAC irrecevables, désistement accepté par l’intéressée.

Les dépens seront réservés.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

Constate que la SCI 35 Saint Didier se désiste de son incident tendant à voir déclarer les demandes de la société mutualiste Mutuelle épargne retraite prévoyance CARAC irrecevables;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état (entièrement dématérialisée) du 24 février 2026 à 10 heures 10 pour les conclusions de la SCI 35 Saint Didier avant le 20 février 2026 ;

Dit qu’à défaut, la clôture, si elle est sollicitée, pourra être prononcée et qu’en l’absence de tout message des parties d’ici cette date, la radiation sera ordonnée;

Réserve les dépens ;

Rappelle :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 06 janvier 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE