TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à Me [Localité 3] (P0254)

M^e NEGRONI (P0255)

Mme [L]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/08495

N° Portalis 352J-W-B7I-C5HMD

N° MINUTE : 2

Assignation du :

03 juillet 2024

Renouvellement

de la médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 22 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. EURL SOK (RCS de [Localité 4] 437 625 924)

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Jean-Marie JOB de la S.E.L.A.R.L. JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0254

DÉFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.S. SYNDIC ET VOUS

représentée par M^e Sandra NEGRONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1534 et suivants, 1535 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 3 juillet 2024 par la S.A.R.L. EURL Sok au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5],

Vu l’ordonnance du 5 juin 2025 ordonnant une mesure de médiation et désignant Mme [Z] [L] pour y procéder,

Vu la demande de renouvellement de la mesure formée par Mme [L] par courriel du 17 septembre 2025,

Attendu qu’il est opportun de faire droit à la demande de renouvellement de la médiation pour une nouvelle durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Ordonne le renouvellement de la mesure de médiation judiciaire confiée à Madame [Z] [L] par ordonnance du 5 juin 2025 pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 17 septembre 2025 et jusqu’au 17 décembre 2025,

Rappelle que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Rappelle qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

Rappelle qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Rappelle que la rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties et qu’à défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 12 janvier 2026 à 11h30 pour information par les parties sur l’issue de la médiation et les suites à donner au litige, cette audience annulant et remplaçant celle du 29 septembre 2025 précédemment fixée par le juge de la mise en état,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00.

Faite et rendue à [Localité 4] le 22 Septembre 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI