TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/15211 – N° Portalis 352J-W-B66-CDZKT

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le 27/05/2025

A M^e CONSTANTIN-[Localité 13] (E1759)

M^e METAIS (R030)

M^e VATIER (R0280)

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E1759

Madame [V] [N] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. HERMES CONSEIL

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Maître Bernard VATIER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0280, et Maître Gilles Martha de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.C.P. FREDERIC TEISSERENC-BONESTEVE & LAURENT BOUSSOT- PALADEL

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

S.C.P. [J] [C] – [R] [Y] – [M] [C] ALOI – [F] [C]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435

___________________________________

Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée par les époux [U], le 23 juillet 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, le 30 juillet 201 à l’encontre de la société HERMES CONSEIL et de la SCP [J] [C] – [Y] – [C] ALOI et [F] [C], et le 31 juillet 2014 à l’encontre de la SCP TEISSERENC-BONESTEVE & BOUSSOT-PALADEL ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [U], en date du 25 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 16 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société HERMES CONSEIL, en date du 18 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP TEISSERENC-BONESTEVE & BOUSSOT PALADEL, en date du 6 mai 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte aux époux [U] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses susvisées.

Cette affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 6 mai 2025 et renvoyée à l’audience de mise en état du 27 mai 2025, afin que la SCP TEISSERENC-BONESTEVE & BOUSSOT-PALADEL et la SCP [J] [C] – [Y] – [C] ALOI et [F] [C] concluent sur le désistement d’instance et d’action des demandeurs. La dernière défenderesse n’ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à M. [K] [U] et à Mme [V] [N], épouse [U], de leur désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [K] [U] et de Mme [V] [N], épouse [U], sauf meilleur accord des parties.

Fait et jugé à [Localité 12], le 27 mai 2025.

La greffière Le juge de la mise en état