Tribunal Judiciaire de Pontoise, Tpx de gonesse, 27 avril 2026, n° 25/00746

TJ Pontoise 27 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, tpx de gonesse, 27 avr. 2026, n° 25/00746
Numéro(s) :	25/00746
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie LAMORA
Cabinet(s) :	BDSL AVOCATS
Parties :	Société ESPACIL HABITAT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00746 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O2AU

MINUTE N° : 26/00852

Société ESPACIL HABITAT

[M] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Stéphanie LAMORA

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 27 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Nicoleta JORNEA, greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 23 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société ESPACIL HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin DESMURS substituant Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

DEMANDEUR

Monsieur [M] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non-comparant – non-représenté

DÉFENDEUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27 juin 2022, la société ESPACIL HABITAT a consenti à Monsieur [M] [I] un contrat d’occupation en résidence sociale portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5], pour une durée d’un mois, renouvelable jusqu’à 24 mois, moyennant une redevance mensuelle révisable de 551,24 euros.

Le résident s’est maintenu dans les lieux au-delà du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 14 août 2025, la société ESPACIL HABITAT a fait assigner Monsieur [M] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 23 mars 2026, aux fins de voir constater que le contrat est arrivé à échéance le 27 juin 2024 et que le défendeur occupe les lieux sans droit ni titre depuis cette date et d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,d’être autorisée à enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets garnissant les lieux loués aux frais, risques et périls de Monsieur [M] [I], sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant de la redevance majoré des charges en vigueur comme si le contrat s’était poursuivi,sa condamnation au paiement de la somme de 643,72 euros au titre de l’arriéré des redevances et charges arrêté au 16 juillet 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sauf à parfaire en actualisation de la dette,sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mars 2026.

En demande, la société ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a déclaré que le défendeur a quitté les lieux le 27 octobre 2025, et s’est désistée de sa demande principale d’expulsion. Le demandeur a toutefois maintenu sa demande de paiement de l’arriéré locatif, actualisant le montant de la dette à la somme de 1.409,20 euros, selon décompte en date du 19 mars 2026 versé aux débats.

En défense, bien que régulièrement assigné à étude le 14 août 2025, Monsieur [M] [I], n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience du 23 mars 2026.

Il sera donc statué par jugement rendu en dernier ressort par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Force est de constater le désistement du bailleur de ses demandes tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre et d’expulsion, déclarant à l’audience que le résident a volontairement quitté les lieux le 27 octobre 2025. Il conviendra donc de se prononcer sur les seules demandes de paiement de l’arriéré locatif à la date de sortie telles que maintenues à l’audience.

Sur la demande en paiement de l’arriéré de loyers et charges

En vertu de l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte des débats et il n’est pas contesté que le résident a quitté les lieux le 27 octobre 2025.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats un décompte en date du 19 mars 2026 qui établit la situation de compte échue, terme d’octobre 2025 inclus, à la somme de 1.409,20 euros, tenant compte d’un impayé de redevances à compter de l’échéance d’août 2025.

Force est de constater que le bailleur ne justifie pas en l’espèce audit décompte de la libération du montant du dépôt de garantie fixé au contrat de résidence conclu le 27 juin 2022. Il conviendra en conséquence de déduire la somme de 551,24 euros, portant le montant de l’arriéré locatif valablement opposable à Monsieur [M] [I] à la somme de 857,96 euros.

Il résulte de ce qui précède que le bailleur est bien fondé à solliciter de son ancien résident le paiement de la somme de 857,96 euros d’arriérés locatifs restant dus à la date définitive de sortie des lieux le 27 octobre 2025.

Monsieur [M] [I], ne démontrant pas s’être libéré de sa dette, sera donc condamné à payer au demandeur la somme de 857,96 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [M] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande en revanche de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard à la situation économique respective des parties ; dès lors, la société ESPACIL HABITAT sera déboutée de sa demande de ce chef.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort par défaut le 27 avril 2026,

CONSTATE le désistement de la société ESPACIL HABITAT de sa demande d’indemnité d’occupation sans droit ni titre et d’expulsion du logement sis [Adresse 6], à [Localité 6] selon contrat de résident consenti à Monsieur [M] [I] le 27 juin 2022 arrivé à échéance le 27 juin 2024, le résident ayant quitté les lieux le 27 octobre 2025 ;

CONSTATE le maintien de la demande de la société ESPACIL HABITAT de paiement de l’arriéré de redevances restant dû au 27 octobre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [I] à payer à la société ESPACIL HABITAT, la somme de 857,96 euros, déduction faite du montant du dépôt de garantie fixé au contrat de résident, avec intérêts au taux légal à compter des présentes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [M] [I] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE la société ESPACIL HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et après lecture faite, le Juge a signé avec le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE