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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 6 nov. 2024, n° 24/00095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00095
N° Portalis DBX4-W-B7H-SRPB
N°
DÉSISTEMENT
DU 06 Novembre 2024
Copies certifiées conformes
A : Me Pitcher
Me LAIGNEAU
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [I] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant comme conseil Maître PITCHER Joyce, avocate au barreau de PARIS
Non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant comme conseil Maître PITCHER Joyce, avocate au barreau de PARIS
Non comparant, ni représenté
à :
Société LUFTHANSA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant comme conseil Maître LAIGNEAU Jean-François, du cabinet JASPER, avocat au barreau de PARIS
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Octobre 2023.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile.
Attendu que par courriel reçu le lundi 04 novembre 2024, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Madame [I] [G] et Monsieur [H] [G] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°24/00095 ainsi qu’à l’action dans son intégralité ;
DIT que Madame [I] [G] et Monsieur [H] [G] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame Céline GARRIGUES, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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