Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 22 octobre 2025, n° 23/13416

TJ Paris 22 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 22 octobre 2025, la S.A.R.L. L'HOTELIERE CAULAINCOURT a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagée contre la S.C.I. JEANAL. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et la répartition des frais de justice. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé de laisser à la S.A.R.L. L'HOTELIERE CAULAINCOURT la charge des frais et dépens, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 22 oct. 2025, n° 23/13416
Numéro(s) :	23/13416
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent VIOLLETGéraldine ALLARD
Parties :	S.A.R.L. L' HOTELIERE CAULAINCOURT c/ La S.C.I. JEANAL n', La S.A.R.L. L' HOTELIERE CAULAINCOURT a fait assigner la S.C.I. JEANAL par acte d'huissier du 18 octobre 2023

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 23/13416

N° Portalis 352J-W-B7H-C2XAT

N° MINUTE :

[1]

ORDONNANCE

rendue le 22 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Géraldine ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2176

DÉFENDERESSE

S.C.I. JEANAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0129

Copies certifiées conformes délivrées le :

M^e ALLARD – E2176

M^e VIOLLET – G129

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Alice LEFAUCONNIER, Greffier,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

La S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT a fait assigner la S.C.I. JEANAL par acte d’huissier du 18 octobre 2023.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 06 octobre 2025, la S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C.I. JEANAL.

La S.C.I. JEANAL n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état :

Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/13416 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à la charge de la S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite à [Localité 5] le 22 octobre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Lucie FONTANELLA