TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00621 – N° Portalis 352J-W-B7I-C62IY

N° MINUTE :

2025/9

JUGEMENT

rendu le jeudi 05 juin 2025

DEMANDERESSE

S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juin 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 05 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00621 – N° Portalis 352J-W-B7I-C62IY

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2022, portant le n°73147723518, Monsieur [R] [U] a contracté auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, une offre de prêt personnel classique portant sur un montant de 10000 euros qui était remboursable selon 60 mensualités de 184,18 euros chacune hors assurance (soit 189,68 euros assurance comprise), au taux effectif global de 4,07% l’an (taux débiteur de 3,60%).

A la suite d’impayés des échéances de remboursement de ce prêt à compter du 5 juin 2023, un courrier de mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances impayées a été adressé à l’emprunteur le 28 octobre 2023, puis la déchéance du terme a été prononcée le 21 novembre 2023, laquelle lui a été notifiée par mise en demeure selon lettre recommandé avec accusé de réception du 22 novembre 2023.

Par acte de Commissaire de justice en date du 5 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE a fait assigner Monsieur [R] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner Monsieur [R] [U] à lui payer la somme de 10099,64 euros (dont la somme de 733,35 euros d’indemnité légale) augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,60 % l’an à compter de la mise en demeure en date du 22 novembre 2023 et jusqu’au parfait paiement;

a titre subsidiaire

prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE à Monsieur [R] [U] le 13 octobre 2022, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date;

en conséquence;

condamner Monsieur [R] [U] à lui payer la même somme ;

en tout état de cause,

— condamner Monsieur [R] [U] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, représentée par son Avocat, a sollicité le bénéfice des termes de son assignation.

Monsieur [R] [U], cité à personne, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

Décision du 05 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00621 – N° Portalis 352J-W-B7I-C62IY

MOTIFS

En application de l‘article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il résulte de l’historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 5 juin 2023.

L’action a été introduite le 5 décembre 2024, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu’il convient de la déclarer recevable.

Sur la déchéance du terme

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

La déchéance du terme invoquée par le prêteur a donc bien pris effet au 21 novembre 2023, après mise en demeure préalable du 28 octobre 2023 et selon mise en demeure du 22 novembre 2023.

En conséquence il convient de condamner Monsieur [R] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE les sommes dues conformément au contrat et restées impayées.

Sur le montant de la créance

En vertu du contrat en date du 13 octobre 2022, portant le n°73147723518 et le décompte de la créance produit aux débats, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE sollicite la somme de de 10099,64 euros (dont la somme de 733,35 euros d’indemnité légale).

L’article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Décision du 05 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00621 – N° Portalis 352J-W-B7I-C62IY

Les articles L.311-30 et D.311-11 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En application de ces dispositions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE demande au débiteur de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 733,35 euros.

Il s’agit d’une clause pénale et l’article 1152 du code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.

Il y a lieu de dire que cette indemnité est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la requérante et par ailleurs non justifié aux débats.

Il convient de réduire cette indemnité à néant.

En conséquence de quoi, Monsieur [R] [U] sera condamné à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE la somme de 9366,29 euros au titre du solde de son prêt du 13 octobre 2022, portant le n°73147723518, outre intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024, date de l’assignation et jusqu’au parfait paiement.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire est de droit.

Monsieur [R] [U] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

L’équité ne commande pas de condamner Monsieur [R] [U] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en première instance,

DECLARE recevable l’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE;

CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au prêteur en date du 21 novembre 2023;

REDUIT l’indemnité de clause pénale à néant;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, la somme de 9366,29 euros au titre du solde de son prêt du 13 octobre 2022, portant le n°73147723518, outre intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024, date de l’assignation, et jusqu’au parfait paiement;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE du surplus de ses demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois, et an susdits.

La Greffiere Le Juge