Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 8 avr. 2025, n° 24/00882 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : l’avocat par LS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : toutes les parties par LS
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 24/00882 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4C7J
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 08 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Olivier de BAECQUE de L’AARPI DE BAECQUE BELLEC, avocat au barreau de PARIS
à
[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2024,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 15 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Grégoire AMAND, Juge, Ulrich ROUGE, François LEROY, assesseurs assistés de Damien CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Candidat ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Ministère public ·
- Date ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire
- Indivision ·
- Aéronef ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Propriété indivise ·
- Commissaire de justice
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Facture ·
- Électricité ·
- Interruption
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bail ·
- Incident ·
- Fixation du loyer ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Juridiction
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Associations ·
- Bail professionnel ·
- Demande ·
- Clause d'indexation ·
- Nullité ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Assurances ·
- Crédit ·
- Dire ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Manche ·
- Sociétés ·
- Abattoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Viande ·
- Expertise ·
- Lot ·
- Assurances ·
- Contamination ·
- Demande
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance de référé ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Client
- Garantie ·
- Contrats ·
- Rente ·
- Demande d'adhésion ·
- Arrêt de travail ·
- Frais généraux ·
- Date ·
- Novation ·
- Prévoyance ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Associations ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Délai de prescription ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Ordonnance
- Divorce ·
- Etats membres ·
- Résidence habituelle ·
- Loi applicable ·
- Mariage ·
- Séparation de corps ·
- Rwanda ·
- Acceptation ·
- Civil ·
- Juridiction
- Finances ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Consommateur ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.