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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 11 févr. 2025, n° 25/00383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Cabinet JOURDAN, Monsieur [F] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00383 – N° Portalis 352J-W-B7J-C625N
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 11 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Adresse 4] représenté par son syndic le Cabinet ROUMILHAC dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par le Cabinet JOURDAN, représentant légal muni d’un pouvoir spécial
à
Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 janvier 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
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