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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 23 janv. 2025, n° 23/07504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 7 ] c/ FLD CHERCHE MIDI |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/07504
N° Portalis 352J-W-B7H-CZO42
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
ACCEPTANT UN DESISTEMENT
rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société MAINE GESTION, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Marie-Christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0140
DEFENDERESSE
S.C. FLD CHERCHE MIDI
Domiciliée chez C/O WORKSHOP
[Adresse 2]
[Localité 3]
et encore
[Adresse 6]
[Localité 4]
non-représentée
Copie certifiée conforme :
— Me Marie-Christine ALIGROS
délivrée le:
***
NOUS, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu l’Ordonnance de clôture du 30 mai 2024 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de rabat de clôture et de désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9] à l’encontre de la Société FLD CHERCHE MIDI notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2024,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2024 pour accepter les conclusions du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9] du 11 octobre 2024,
Déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance et de l’action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2024 pour accepter les conclusions du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9] du 11 octobre 2024 ;
DÉCLARONS le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance et de l’action ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9] supportera la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 8], le 23 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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