Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 sept. 2025, n° 25/53794 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53794 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
■
N° RG 25/53794 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76EH
N° : 1
Assignation du :
28 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [A] [F] [Y] veuve [E]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Monsieur [G] [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Madame [I] [N] [B] née [R] dit [H]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Monsieur [M] [R] dit [H]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Madame [T] [Z] [D] née [R] dit [H]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Madame [X] [S] [U] née [R] dit [H]
[Adresse 13]
[Localité 6]/ESPAGNE
représentés par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294
DEFENDERESSE
La société S.A.R.L. BON MARCHE
[Adresse 4]
[Localité 8]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 8 septembre 2025, Mme [A] [F] [Y] veuve [E], M. [G] [L] [Y], Madame [I] [N] [B] née [R] dit [H], Monsieur [M] [R] dit [H], Madame [T] [Z] [D] née [R] dit [H] et Madame [X] [S] [U] née [R] dit [H] se désistent de leur instance, l’intégralité de la dette ayant été réglée.
La S.A.R.L. BON MARCHE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [A] [F] [Y] veuve [E], M. [G] [L] [Y], Madame [I] [N] [B] née [R] dit [H], Monsieur [M] [R] dit [H], Madame [T] [Z] [D] née [R] dit [H] et Madame [X] [S] [U] née [R] dit [H] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 14] le 08 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Commissaire de justice ·
- Transcription ·
- Algérie ·
- Jugement de divorce ·
- Civil
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Courriel
- Lésion ·
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Médecin ·
- Expert ·
- Victime ·
- Positionnement ·
- État ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Menuiserie ·
- Réception ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Maçonnerie ·
- Responsabilité décennale ·
- Devis ·
- Réserve ·
- Garantie ·
- Expert judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Identifiants ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Public
- Loyer ·
- Jugement ·
- Citation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Opposition ·
- Locataire ·
- Régularisation ·
- Provision ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Équité ·
- Vélo ·
- Implication ·
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Piéton ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice
- Méditerranée ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Loyers impayés ·
- Garantie ·
- Quittance ·
- Dépôt ·
- Dégradations ·
- Locataire ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Liberté ·
- Maintien ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Continuité ·
- Magistrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Date ·
- Voie d'exécution ·
- Copie ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Partage ·
- Civil
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de preavis ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Public ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.