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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 7 janv. 2025, n° 23/10117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - interruption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'Assurances GROUPAMA GRAND EST, S.A. GMF ASSURANCES, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] à [ Localité 10 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me METIVIER, Me BARBIER, Me DUQUESNE CLERC, Me MOULIN, Me PECH DE LACLAUSE
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/10117
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NA4
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Juillet 2023
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [U] [E], décédée
représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045
DEFENDEURS
S.A. GMF ASSURANCES, es qualité d’assureur Habitation de Madame [U] [E]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
Madame [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837
Compagnie d’Assurances GROUPAMA GRAND EST
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Marie-Françoise PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire ##C2433
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
assisté de Madame Justine EDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Vu l’article 370 du code de procédure civile,
En l’espèce, par message RPVA du 13 décembre 2024, le conseil de Madame [E], demanderesse à l’instance, a informé le tribunal de la survenance du décès de sa cliente et transmis l’acte de décès.
Il convient donc de constater l’interruption de l’instance à compter du 13 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance à compter du 13 décembre 2024 du fait du décès de la demanderesse ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 30 juin 2025 à 10h10 pour régularisation de la procédure ou radiation.
Faite et rendue à [Localité 9] le 07 Janvier 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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