TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/11815 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55VN

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Septembre 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. PAPSO V

1 avenue Réaumur

92350 LE PLESSIS ROBINSON

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

DEFENDERESSE

S.A.S. GA PROMOTION

8, Chemin de la Terrasse

31500 TOULOUSE

représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 25 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2024 enrôlé sous le n°RG 20-13343 opposant la SNC PAPSO V à la société GA PROMOTION ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de ce jugement signifiée par voie électronique le 12 juin 2024 par la SNC PAPSO V;

Vu l’avis délivré par le greffe aux parties le 27 septembre 2024 les invitant à former leurs observations sur cette requête avant le 15 novembre 2024 ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la SNC PAPSO le 27 novembre 2024 ;

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il est constaté que par conclusions signifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la SNC PAPSO V se désiste de l’instance et de l’action engagée sur requête en rectification d’erreur matérielle signifiée par voie électronique le 21 juin 2024.

Aucune acceptation de la société GA PROMOTION qui n’a formulé aucune observation sur cette requête n’étant nécessaire, le désistement est parfait et le Tribunal est dessaisi.

La SNC PAPSO sera condamnée aux dépens de cette instance sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la SNC PAPSO V se désiste de l’instance et de l’action engagées suite à sa requête signifiée par voie électronique le 12 juin 2024 en rectification d’erreur matérielle du jugement du tribunal judiciaire du 21 mai 2024;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

CONDAMNE la SNC PAPSO V aux dépens de l’instance, sauf convention contraire des parties ;

Faite et rendue à Paris le 14 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état