TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Décision du : 21 Octobre 2025

[E]

C/

S.A.R.L. ABITERRE

N° RG 24/04421 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ57

n°:

ORDONNANCE

Rendue le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [Z] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ABITERRE

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 9 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation et d’une grange situées [Adresse 4] à [Localité 5].

Suivant contrat du 6 août 2021, Mme [E] a confié à la SARL Abiterre une mission complète de maîtrise d’œuvre portant sur la restauration de la maison et de la grange.

La demande de permis de construire a été déposée le 9 août 2021 et accordée le 30 novembre 2021.

Les travaux ont démarré le 3 janvier 2022.

Mme [E] a déploré un dépassement de son budget, s’est plainte du déroulement du chantier et des délais de réalisation des travaux.

Par courrier recommandé du 17 novembre 2022, la SARL Abiterre a rompu son contrat d’architecte avec Mme [E].

Par acte du 3 février 2022, Mme [Z] [E] a fait assigner en référé la SARL Abiterre afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 11 avril 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et M. [B] [V] a été commis pour y procéder.

M. [V] a déposé son rapport d’expertise définitif le 14 janvier 2024.

Mme [E] a contesté les conclusions de l’expert judiciaire.

Par acte du 12 novembre 2024, Mme [Z] [E] a fait assigner la SARL Abiterre devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

— Juger que la SARL Abiterre a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de Mme [Z] [E] au regard du contrat conclu le 6 août 2021,

En conséquence,

— Condamner la SARL Abiterre à payer et porter à Mme [Z] [E] la somme de 46.428,00 euros au titre de son préjudice financier,

— Condamner la SARL Abiterre à payer et porter à Mme [Z] [E] la somme de 10.000,00 euros au titre de son préjudice moral,

— Condamner la SARL Abiterre à payer et porter à Mme [Z] [E] la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la SARL Abiterre à supporter les entiers dépens issus de la procédure et notamment les frais d’expertise avancés par Mme [E],

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, Mme [Z] [E] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, la SARL Abiterre demande au juge de la mise en état de :

— Donner acte à la SARL Abiterre de son acceptation du désistement d’instance de Mme [Z] [E],

— Laisser la charge des dépens à Mme [E].

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SARL Abiterre a soulevé l’irrecevabilité de la demande de Mme [E] au motif qu’elle n’avait pas préalablement saisi le conseil régional de l’Ordre des architectes d’une demande de conciliation préalable avant de l’assigner au fond.

Mme [E] a conclu postérieurement qu’elle souhaitait se désister de la procédure initiée à l’encontre de la SARL Abiterre.

Par dernières conclusions, la SARL Abiterre a fait part de son acceptation du désistement d’instance de Mme [E].

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens seront donc mis à la charge de Mme [E].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance introduite par Mme [Z] [E] à l’encontre de la SARL Abiterre par assignation du 12 novembre 2024,

CONSTATE par conséquent l’extinction de l’instance introduite par Mme [Z] [E] et le dessaisissement du juge de la mise en état,

CONDAMNE Mme [Z] [E] aux dépens.

La greffière, La juge de la mise en état,