COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. CNB c/ Société SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, S.C.P. BTSG², S.A.R.L. Azur Solutions Thermiques, S.A.S. GIMENEZ

MINUTE N° 25/

Du 11 Juin 2025

2ème Chambre civile

N° RG 23/02859 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PBFO

Grosse délivrée à

la SELARL CABINET D’AVOCATS SALLES & ASSOCIES

la SELAS FIDAL

M^e Frédéric MORISSET

expédition délivrée à

le 11 Juin 2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du

onze Juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 18 Février 2025 en audience publique, devant :

Président : Madame MORA

Greffier : Madame CONTRERES, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA

Assesseur : Karine LACOMBE

Assesseur : Françoise BENZAQUEN,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 11 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2025 signé par Madame MORA, Président et Madame CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.A.S. CNB

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Société SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du TJ [Localité 12] du 21.02.2022

[Adresse 8]

[Localité 3]

S.C.P. BTSG² (liquid. jud. de SCCV Les Jardins du Soleil )

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par Maître Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

S.A.R.L. Azur Solutions Thermiques (contrôleur à la liquidationjud.iciaire de SCCV Les jardins du Soleil)

[Adresse 5]

[Localité 1]

défaillant

S.A.S. GIMENEZ

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Jennifer SALLES de la SELARL CABINET D’AVOCATS SALLES & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

La société LES JARDINS DU SOLEIL a pour objet l’acquisition de terrains sis à [Localité 11], et la construction d’un ensemble immobilier.

Le maître d’œuvre du chantier LES JARDINS DU SOLEIL était la société SARL B.P.A.F.

La société CNB a soumis, le 31 janvier 2019, un devis, établi au nom de la SNC RPI et de la SCICV LES JARDINS DU SOLEIL, relatif au « Lot 10 – REVETEMENTS DE SOLS DURS – FAIENCE » pour le chantier «LES JARDINS DU SOLEIL », pour un budget de 200.547,35 € TTC.

Le 19 avril 2019, la société BPAF a adressé à la société CNB un ordre de démarrage des travaux faisant expressément référence au montant du marché.

13 avenants ont en outre été signés pour des travaux supplémentaires, qui font référence au marché.

L’avenant n°13 récapitule le montant initial du marché et de tous les avenants .

La situation n°9, du 25 mai 2021, a été validée par le maître d’œuvre, BPAF pour 12.783,26 €, mais n’a pas été payée.

La société CNB soutient qu’il lui reste dû une somme de 38.805,10 € TTC, outre la retenue de garantie de 12.029,45 € soit un total 50.834,55 € TTC.

Le 16 décembre 2021, la SCICV LES JARDINS DU SOLEIL a déclaré son état de cessation des paiements et a sollicité sa liquidation judiciaire.

Par jugement du 21 février 2021, le Tribunal judiciaire de NICE a prononcé la liquidation judiciaire de la SCICV LES JARDINS DU SOLEIL.

Le 3 mars 2022, la société CNB a déclaré sa créance à hauteur de 50.834,55 €.

La société CNB a fait établir un constat d’huissier afin d’établir que tous les travaux à sa charge dans les parties privatives ont été achevés, et que seuls de très rares travaux en parties communes n’ont pu être finalisés, car les autres corps de métier n’avaient pas terminé les supports à leur charge.

Par ordonnance du 13 janvier 2013, le juge des référés a désigné en qualité d’experts Mme [F] et Mme [I].

La créance de la société CNB a été contestée.

Le juge commissaire a sursis à statuer et invité la SAS CNB à saisir la juridiction compétente fins de fixation et admission de sa créance au passif de la SCICV LES JARDINS DU SOLEIL.

Par acte du 11 juillet 2023, la SAS CNB a fait assigner SCICV LES JARDINS DU SOLEIL SOELEIL, Me [D] [O], SCP BTSG² es qualité de liquidateur de la SCI CONSTRUCTION VENTE LES JARDINS DU SOLEI, la SARL AZUR CONSTRUCTIONS THERMIQUES, contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la SCICV LES JARDINS DU SOLEIL, aux fins de voir :

Sauf à prononcer la fixation et l’admission définitive de la créance déclarée au passif de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL par la SAS CNB pour 50.834,55 €, surseoir à statuer dans l’attente du dépôt des rapports des experts [I] et [F] et réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2024, la SAS CNB demande au tribunal de fixer et admettre définitivement la créance déclarée au passif de la SCICV LES JARDINS DU SOLEIL par la SAS CNB pour 50.834,55 €, de statuer ce que de droit, s’agissant des dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2024,la SCP BTSG² agissant en la personne de Me [D] [O] en sa qualité de liquidateur de la SCICV LES JARDINS DU SOLEIL demande au tribunal de :

Vu l’article L622-25 du Code de commerce,

Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

— DONNER ACTE à la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [D] [O], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite des prétentions de la société CNB.

— CONSTATER qu’en l’absence d’indication quant à l’existence d’une sureté, la créance est présumée déclarée à titre chirographaire.

— JUGER que la créance revendiquée par la société CNB ne pourra qu’être admise à titre chirographaire.

— STATUER ce que de droit sur les dépens.

La SAS GIMENEZ TP a constitué avocat mais n’a pas conclu.

La SARL AZUR CONSTRUCTIONS THERMIQUES n’a pas constitué avocat.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de la présente procédure à la date du 10 janvier 2025 , et a renvoyé les parties à l’audience de plaidoirie du 18 février 2025.

A cette date, la décision a été mise en délibéré au 11 juin 2025.

MOTIFS

Il ressort des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L622-22 de code du commerce, dans l’hypothèse d’une procédure collective, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, les organes de la procédure dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Par courrier du 4 mars 2022, la société CNB a déclaré une créance de 50.834,55 € au passif de la liquidation.

A la demande du dirigeant de la société LES JARDINS DU SOLEIL agissant dans l’exercice de ses droits propres, par courrier du 12 décembre 2022, le liquidateur a adressé un courrier de contestation de la créance déclarée et proposé son rejet intégral au motif que : « Je conteste la créance pour la somme de 28 801,52 € correspondant au décompte général définitif qui doit être impérativement signé du Maître d’oeuvre. Le document DGD se trouve dans les pièces existantes contenues dans la déclaration de créance fournie par le créancier. »

Par courrier du 10 janvier 2023, la société CNB a indiqué maintenir sa déclaration de créance dons son intégralité.

La SCP BTSG² agissant en la personne de Me [D] [O] en sa qualité de liquidateur de la SCICV LES JARDINS DU SOLEIL demande au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite des prétentions de la société CNB.

Il ressort des éléments versés aux débats par la société CNB qu’il lui reste dû une somme de 38.805,10 € TTC, outre la retenue de garantie de 12.029,45 € soit un total 50.834,55 € TTC.

13 avenants ont été signés en plus du devis du 31 janvier 2019, pour des travaux supplémentaires, qui tous font référence au marché.

L’avenant n°13 récapitule le montant initial du marché et de tous les avenants .

La situation n°9, du 25 mai 2021, a été validée par le maître d’œuvre, BPAF pour 12.783,26 €, mais n’a pas été payée

La société CNB a fait établir un constat d’huissier afin d’établir que tous les travaux à sa charge dans les parties privatives ont été achevées, et que seuls de très rares travaux en parties communes n’ont pu être finalisés, car les autres corps de métier n’avaient pas terminé les supports à leur charge.

Il convient en conséquence de fixer et admettre à titre chirographaire, en l’absence d’indication de d’une sûreté , la créance de la SAS CNB à la somme de 50.834,55 € au passif de de la liquidation judiciaire de la SCICV LES JARDINS DU SOLEIL .

Il convient enfin de fixer au passif de la procédure collective les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition de la présente décision au greffe,

Fixe et admet à titre chirographaire la créance de la SAS CNB , au passif de la liquidation judiciaire de la SCICV LES JARDINS DU SOLEIL , à la somme de 50.834,55 € ;

Fixe au passif de la procédure collective les dépens de la présente instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT