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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 14 oct. 2025, n° 21/08618 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/08618 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUWJ4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BORIS, Me BOCQUILLON et Me HENNEQUIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 14 Octobre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [G], [H] [J] – décédé
Madame [D] [T] veuve [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [N], [L], [C] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [Y], [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0138
DÉFENDERESSES
Madame [O] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Léonore BOCQUILLON de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1085
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LGH & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0483
***
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée les 23 et 24 juin 2021,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs à l’égard de Mme [R] le 3 octobre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Mme [R] du 3 octobre 2025,
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Mme [D] [T] veuve [J], M. [N] [J] et M. [Y] [J] à l’égard de Mme [O] [R] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de Mme [O] [R] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DISONS que l’instance se poursuit à l’égard de la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 2 février 2026 pour conclusions en défense avant le 15 novembre 2025, puis répliques en demande.
Faite et rendue à [Localité 7], le 14 octobre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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