TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 10 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01205 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MYZO

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier

DEMANDEURS

Madame [I] [F]

née le 24 Novembre 1988 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Margaux RAMOS-DARMENDRAIL, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [X] [B]

né le 30 Mai 1990 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Margaux RAMOS-DARMENDRAIL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [Y], Entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le n° 519 838 098demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Mâitre SAVIGNAC

DÉBATS

A l’audience publique du : 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Février 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 10 Février 2026

Le 10 Février 2026

Grosse à :

M^e Cyril MELLOUL, M^e Margaux RAMOS-DARMENDRAIL

EXPOSE DU LITIGE

Il ressort des éléments aux débats que Madame [I] [F] et Monsieur [X] [B] sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 5] à [Localité 7] qu’ils ont souhaité rénover.

Pour ce faire, ils ont confié à Madame [Z] [Y], architecte, une mission de maitrise d’œuvre tandis que les travaux étaient confiés à la société AZUR RENOV.

Les travaux sont réceptionnés le 15 décembre 2023, avec réserves. D’autre désordres apparaitront postérieurement, de sorte que, face à son inaction, Madame [I] [F] et Monsieur [X] [B] attrairont la société AZUR RENOV par devant le Président du Tribunal de Commerce statuant en référés afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Cette demande leur sera accordée et par décision en date du 27 janvier 2025, Monsieur [J] [E] est désigné en qualité d’expert judiciaire.

Par suite, les investigations menées mettent en évidence la nécessité de mener des investigations techniques au contradictoire du maitre d’œuvre.

Ainsi, par acte en date du 25 aout 2025 Madame [I] [F] et Monsieur [X] [B] ont fait assigner Madame [Z] [Y] aux fins que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire portant sur la réalisation de ses missions durant les travaux litigieux.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 décembre 2025, Madame [Z] [Y] formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée.

A l’audience du 13 janvier 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, Madame [I] [F] et Monsieur [X] [B] sollicitent une expertise judiciaire portant sur la manière dont Madame [Z] [Y] a mené sa mission de maitrise d’œuvre dans le cadre des travaux litigieux dont elle avait la charge.

Ils produisent à l’appui de leur demande notamment les documents contractuels attestant de la mission de maîtrise d’œuvre qui lui était confiée ainsi que la note aux parties numéro 1 établie par l’expert judiciaire se tenant entre les requérants et la société AZUR RENOV attestant de la réalité des désordres affectant leur bien.

En réponse, Madame [Z] [Y] formule les protestations et réserves concernant la mesure.

Sur ce, il est manifeste que le bien de Madame [I] [F] et Monsieur [X] [B] est objet de désordres, et que Madame [Y] est intervenue à l’opération de construction.

Cependant, l’attrait en cette précédente expertise est impossible pour Madame [Y], celle-ci n’ayant aucune qualité commerciale et l’expertise se tenant sous le contrôle et par devant le Tribunal de commerce.

En l’état de ces éléments, Madame [I] [F] et Monsieur [X] [B] justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, spécifique aux agissements du maitre d’œuvre.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par Madame [Y] [Z]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [I] [F] et Monsieur [X] [B].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder

[J] [E]

Architecte DPLG

[Adresse 4]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 13]. : 06.60.29.93.57

Courriel : [Courriel 9]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,

avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux du litige, situés à AIX LES MILLES (13290), [Adresse 5], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, Entendre tout sachant,Décrire l’état du bien de Madame [I] [F] et Monsieur [X] [B] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment la fiche d’incident GPA datée du 3 juin 2024,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d’un défaut de conception, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse, d’un mauvais entretien, d’une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l’aide de devis d’entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l’imputabilité des désordres et les responsabilités encourues, et notamment celles de Madame [Y] [Z] au regard des obligations normalement attendues de la part d’un architecte désigné en qualité de maitre d’œuvre,Le cas échéant, lister l’ensemble des fautes, négligences ou manquement susceptibles d’être imputés à Madame [Y] [Z],Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,

DISONS que l’expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,

DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,

DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,

FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, augmenté de la TVA si l’expert justifie y être assujetti,

DISONS que Madame [I] [F] et Monsieur [X] [B] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [I] [F] et Monsieur [X] [B] dès que l’expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,

DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,

DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [I] [F] et Monsieur [X] [B] supporteront la charge des dépens de la présente instance,

DISONS que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE