TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/54631 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAERZ

N° : 15

Assignation du :

02 Juillet 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 23 octobre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [I] [P]

[Adresse 2]

[Localité 1] – ESPAGNE

Madame [V] [P]

[Adresse 2]

[Localité 1] – ESPAGNE

représentés par M^e Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS – #P0017

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SUB SAINT PAUL sous l’enseigne SUBWAY

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Bertrand RACLET, avocat au barreau de PARIS – #K0055

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 19 mars 2004, M. [I] [P] et Mme [V] [P] ont donné à bail commercial à M. [E] et Mme [X] [K] des locaux situés [Adresse 3].

Le fonds de commerce a été cédé le 27 juillet 2009 à la société SUB SAINT PAUL.

Le 15 avril 2025, M. [I] [P] et Mme [V] [P] ont fait délivrer à la société SUB SAINT PAUL un commandement de payer pour une dette locative.

Par acte en date du 2 juillet 2025, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, M. [I] [P] et Mme [V] [P] ont fait assigner la société SUB SAINT PAUL aux fins de voir notamment :

constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ordonner l’expulsion de la société SUB SAINT PAUL sous astreinte condamner la société SUB SAINT PAUL au paiement :- d’un arriéré sur les loyers et charges dus au 15 mai 2025, à hauteur de 17.726,53 euros

— d’une indemnité mensuelle d’occupation d’une somme égale au montant des loyers et charges, jusqu’à libération effective des lieux

— d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

À l’audience du 25 septembre 2025, le bailleur a indiqué que la dette avait été apurée en cours de procédure, et qu’il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société SUB SAINT PAUL s’est opposée à la demande au titre des frais irrépétibles et a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement à hauteur de 3.000 euros.

MOTIFS

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce la société SUB SAINT PAUL ayant apuré sa dette locative à l’occasion de la procédure judiciaire, même si elle l’a fait dans des délais rapides, il y a lieu d’allouer à M. [I] [P] et Mme [V] [P] une indemnité sur ce fondement, mais seulement à hauteur de 1.000 euros.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société SUB SAINT PAUL qui était bien débiteur au moment où l’instance a été introduite.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que M. [I] [P] et Mme [V] [P] se désistent de leurs demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation à une dette locative ;

CONDAMNONS la société SUB SAINT PAUL à verser à M. [I] [P] et Mme [V] [P] la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société SUB SAINT PAUL aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 6] le 23 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Fanny LAINÉ