Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 12 juin 2025, n° 25/01428

TJ Paris 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Règlement du principal et remboursement des frais
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, n'ayant pas besoin d'accepter le désistement de la S.C.I. IMMO LAMBALLE, qui n'avait pas contesté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des Copropriétaires a demandé au tribunal de constater son désistement d'action contre la S.C.I. IMMO LAMBALLE, suite au règlement du principal et au remboursement des frais. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en laissant les dépens à la charge du Syndicat, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 12 juin 2025, n° 25/01428
Numéro(s) :	25/01428
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Parties :	Syndicat des Copropriétaires [ Adresse 7 c/ La S.C.I. IMMO LAMBALLE n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, S.C.I. IMMO LAMBALLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/01428

N° Portalis 352J-W-B7I-C6TXX

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires à

— M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 12 Juin 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8]

Représenté par son Syndic

FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

DÉFENDEUR

S.C.I. IMMO LAMBALLE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 Janvier 2025 par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] à La S.C.I. IMMO LAMBALLE;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2025, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 9] désiste de son action engagée, ayant été réglé du principal et remboursé des frais d’avocat et d’huissier.

La S.C.I. IMMO LAMBALLE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action engagées par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8] à l’encontre de La S.C.I. IMMO LAMBALLE

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8] , sauf convention contraire ;

La Greffière Le juge de la mise en état