TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 25/00395 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZAUX

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE,

Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 03 Mars 2025, avec effet au 26 Février 2025;

A l’audience publique du 13 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 22 Juillet 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Juillet 2025, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

Par acte sous seing privé en date du 30 août 2023, la société Entreprise Holdings a conclu un contrat de location de voiture avec M. [M] [W], moyennant la somme de 666.62 € avec un retour anticipé fixé le 13 septembre 2023.

La société Entreprise Holdings s’est plainte de l’état du véhicule à la restitution.

Le 22 novembre 2023, la société Idea [Localité 5] a établi un rapport d’expertise amiable chiffrant le montant des désordres à hauteur de 11.705,16 €.

Par courrier en date du 13 décembre 2023, la société Entreprise Holdings a mis en demeure M. [M] [W] d’avoir à lui régler la somme de 11.346,34 € et ce, dans un délai de 15 jours.

M. [M] [W] n’a procédé à aucun paiement.

Par courrier en date du 18 novembre 2024, le conseil de la société Entreprise Holdings a mis en demeure M. [M] [W] de procéder au paiement de la somme de 11.359,34 € dans un délai de 15 jours.

Par acte du 16 décembre 2024, la société Entreprise Holdings France a assigné M. [M] [W] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1103 et 1353 du code civil, en vue de :

— la dire recevable et bien fondée ;

— condamner M. [M] [W] au paiement de la somme de 11.359,34 € augmentée des intérêts courus et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu’au jour du complet règlement ;

— condamner M. [M] [W] au paiement de la somme de 2.000 €, pour résistance abusive ;

— condamner M. [M] [W] au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal se réfère expressément à son assignation.

Bien que régulièrement assigné, M. [M] [W] n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant que si l’expertise a été réalisée, non d’un commun accord, mais à l’initiative d’une seule partie, elle ne peut servir de fondement exclusif de la décision, quand bien même l’autre partie y a-t-elle été convoquée.

La société Entreprise Holdings France produit au soutien de ses demandes :

— le contrat de location conclu entre les parties le 30 août 2023 ;

— le rapport d’expertise amiable de la société Idea [Localité 5] établi le 22 novembre 2023 ;

— une facture émise le 13 décembre 2023 et adressée à M. [M] [W] ;

— un courrier en date du 13 décembre 2023 par laquelle la société Entreprise Holdings a mis en demeure M. [M] [W] d’avoir à lui régler la somme de 11.346,34 € dans un délai de 15 jours ;

— un courrier en date du 18 novembre 2024 par lequel le conseil de la société Entreprise Holdings a mis en demeure M. [M] [W] de procéder au paiement de la somme de 11.359,34 € dans un délai de 15 jours.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats par la société Entreprise Holdings France que cette dernière fonde sa demande en paiement à l’encontre de M. [M] [W] sur la base d’un rapport d’expertise amiable non contradictoire dressé le 22 novembre 2023, qui chiffre les travaux de réparation du véhicule litigieux à hauteur de 14.046,19 €.

Cependant, cet élément ne permet pas à lui seul d’établir un lien entre la nature des travaux à réaliser sur le véhicule litigieux et la responsabilité éventuelle de M. [M] [W].

Par conséquent, il convient de rejeter la demande en paiement formulée par la société Entreprise Holdings France contre M. [M] [W].

Sur la demande pour résistance abusive

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’une perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la société Entreprise Holdings France ne justifie ni d’un préjudice indépendant du retard ni de la mauvaise foi du débiteur.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande formulée par la société Entreprise Holdings France au titre de la résistance abusive.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de condamner la société Entreprise Holdings France, qui succombe, à la charge de dépens.

Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient de rejeter la demande formulée par la société Entreprise Holdings France à l’encontre de M. [M] [W] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, par jugement susceptible d’appel,

DEBOUTE la société Entreprise Holdings France de sa demande en paiement formulée à l’encontre M. [M] [W] ;

DEBOUTE la société Entreprise Holdings France de sa demande formulée au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la société Entreprise Holdings France aux dépens ;

DEBOUTE la société Entreprise Holdings France de sa demande en paiement au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et formulée à l’encontre de M. [M] [W].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Claire MARCHALOT