N° RG 24/01157 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FEVU

DU 04 Novembre 2025

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

[H] [L]

— ---------

AVOCATS :

Maître Nicolas DESIREE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

du

04 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Anne-Sophie PAWLOWSKI

Assesseur : M. Xavier HESSELBARTH,

Assesseur : M. Edmond CLARISSE

Greffier : M^me Corine SAMSON

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,

dont le siège social est sis

PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE -

ZAC DE DOTHEMARE – 97139 LES ABYMES CEDEX

Comparante

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [L],

demeurant 41 Lot la Batterie -

Maison 510 -

97123 BAILLIF

représentée par Maître Nicolas DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 16 Septembre 2025

Président : M^me Anne-Sophie PAWLOWSKI

Assesseur : M. Xavier HESSELBARTH,

Assesseur : M. Edmond CLARISSE

Greffier : M^me Corine SAMSON

***

Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2025 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 07 octobre 2024, [H] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte n° 0004685467 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 16 mai 2024 et signifiée le 03 octobre 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois de novembre et décembre 2023, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 14 188 euros.

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 mai 2025, renvoyée et retenue à l’audience du 16 septembre 2025.

A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a repris ses conclusions écrites, sollicitant du tribunal de :

déclarer l’opposition à contrainte formée par [H] [L] recevable, valider la contrainte litigieuse pour son montant actualisé de 8 608 euros représentant 8 199 euros de cotisations et 409 euros de majorations de retard dues au titre des mois de novembre et décembre 2023, condamner en conséquence [H] [L] à lui payer la somme de 8 608 euros au titre de la contrainte litigieuse, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée,

Au soutien de ses prétentions, la CGSS de la Guadeloupe fait valoir que les sommes réclamées sont fondées et la contrainte régulière.

[H] [L], représentée par son avocat, ne conteste plus le montant des sommes réclamées.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

****

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 03 octobre 2024 à [H] [L], qui a exercé un recours à son encontre le 07 octobre 2024.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, [H] [L] ne conteste pas la régularité de la procédure de recouvrement. Elle ne conteste pas davantage le montant actualisé des sommes réclamées.

La CGSS de la Guadeloupe justifie, pour sa part, tant du principe que du montant de sa créance concernant les cotisations dues au titre des mois de novembre et décembre 2023.

[H] [L] ne verse aux débats aucun élément permettant de remettre en cause le montant des sommes réclamées.

Dès lors, la contrainte sera validée pour un montant de 8 608 euros en cotisations et majorations dues au titre des mois de novembre et décembre 2023.

En conséquence, [H] [L] sera condamnée à verser à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 8 608 euros au titre de la contrainte litigieuse.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [H] [L], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0004685467 du 16 mai 2024 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à [H] [L] recevable,

VALIDE la contrainte n° 0004685467 du 16 mai 2024 et signifiée le 03 octobre 2024 à [H] [L] pour le montant actualisé de 8 608 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des mois de novembre et décembre 2023,

CONDAMNE en conséquence [H] [L] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 8 608 euros,

CONDAMNE [H] [L] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 04 novembre 2025, et signé par le greffier et la présidente.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE